Communiqué de l'IVAC
Source : IVAC
La Loi
modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Loi
visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives
à la prescription est entrée en vigueur le 23 mai dernier.
Les
modifications ne sont applicables qu'aux actes criminels ou aux actes de
civisme survenus à compter du 23 mai 2013.
Cette loi
apporte les modifications suivantes :
LOI SUR
L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
Délai
Le délai pour
faire une demande de prestations passe de 1 à 2 ans.
On précise
que la survenance de la blessure correspond au moment où la victime prend
conscience de la cause du préjudice subi et de son lien probable avec l'acte
criminel.
On maintient
la présomption de renonciation si la demande n'a pas été faite dans les délais,
et on rajoute que cette présomption peut être renversée s'il est notamment
démontré que la victime est dans l'impossibilité d'agir.
Indemnités de
décès
·
Les frais
funéraires remboursables passent de 3 000 $ à 5 000 $, montant revalorisé
chaque année.
·
L'indemnité
versée aux parents pour le décès d'un enfant mineur ou à charge (enfant
de plus de 18 ans et de moins de 25 ans aux études à temps plein) passe de 2
000 $ à 12 000, montant revalorisé chaque année.
Ce montant est divisé entre les deux
parents, à moins que l'un d'eux :
- ne puisse bénéficier des avantages de la
Loi ( il est responsable du décès de l'enfant, il est lui-même décédé)
- n'ait
pas produit de demande à l'expiration du délai
- ne soit déchu de l'autorité parentale ou
ait abandonné l'enfant.
Frais de
nettoyage de scène de crime
Les frais de
nettoyage de scène de crime dans une résidence privée quand il y a décès de
la victime pourront être remboursés à la personne physique qui les a assumés
jusqu'à concurrence de 3 200 $, montant revalorisé chaque année, lorsque ce
nettoyage aura été effectué par une entreprise spécialisée.
Frais de
résiliation de bail et frais de loyer
·
Les frais de
résiliation de bail d'une victime d'agression sexuelle ou de violence conjugale
(en application de l'article 1974 du Code civil) pourront être remboursés
jusqu'à concurrence de 1 000 $ par mois, montant revalorisé chaque année, pour
un maximum de 2 mois.
·
Les frais de
loyer engagés par une victime d'un crime, autrement qu'en application de
l'article 1974 du Code civil pour libérer un logement alors qu'elle doit
assumer les coûts d'un autre loyer, peuvent être remboursés jusqu'a concurrence
de 3 mois.
Dans les deux
cas, il faudra évaluer si le déménagement de la victime est utile pour
contribuer à sa réadaptation.
LOI VISANT À
FAVORISER LE CIVISME
Délai
Le délai pour
présenter une demande de prestations passe de 1 à 2 ans.
Frais
funéraires
Les frais
funéraires remboursables passent de 600 $ à 5 000 $, montant revalorisé chaque
année.
CODE CIVIL DU
QUÉBEC
La
prescription d'un recours en dommages-intérêts passe de 3 à 30 ans si le
préjudice résulte d'une agression à caractère sexuel, de la violence subie
pendant l'enfance, ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint.
La Direction
de l’IVAC
jeudi,
6 juin, 2013
